Amendement n° CL719

Xavier Albertini HOR · Article 5 undecies

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En clair

Xavier Albertini a déposé cet amendement le 20 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département »

les mots :

« ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de modifier l’article 5 undecies issu des débats du Sénat en séance publique. Si l’allongement du délai de validité de la mise en demeure de 7 à jours semble pertinent, l’élargissement à l’ensemble du territoire du département pose difficulté au regard du respect de la liberté d’aller et venir. Le présent amendement conserve donc l'allongement de la durée, mais supprime l'élargissement territorial.