Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
2 458 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
390 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement propose d'améliorer les dispositions adoptées en commission relatives aux obligations de transmission des condamnations pénales vers les employeurs. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Les situations de danger pour les enfants ne résultent pas toujours d’une condamnation pénale préalable. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Le contrôle d’honorabilité constitue une garantie indispensable au moment de la décision de placement. »
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« La notion de "contact physique ou à distance" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent article renforce les vérifications d'honorabilité préalables au placement d'un mineur chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance. »
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« La commission a adopté un amendement déposé par Madame la rapporteure visant à étendre l’obligation d’information par le parquet des administrations, personnes morales chargées de missions de service public, et ordres professionnels, en… »
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« Le présent amendement vise à harmoniser le seuil d’âge retenu pour les mineurs vivant au domicile d’une personne accueillant un enfant. »
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« L’article 5 renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des personnes susceptibles d’accueillir un enfant, notamment lorsqu’il est confié à un membre de sa famille, à un tiers digne de confiance ou, lorsque l’intérêt de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. »
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« Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le juge des enfants est saisi pour un changement de lieu d’accueil. »
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« L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est une avancée. »
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« La Commission spéciale a introduit, par amendement, un principe de subsidiarité entre les différents modes d'accueil de l'enfant, qui s'impose au juge lorsqu'il statue sur une mesure de placement, pour qu'il examine avant de prononcer sa… »
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« Amendement de repli pour sécuriser la recherche prioritaire d'un placement chez un membre de la famille ou chez un tiers de confiance tout en conservant au juge une certaine marge manœuvre. »
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« La loi du 7 février 2022 a posé le principe de l'examen prioritaire d'un accueil dans l'entourage de l'enfant. »
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« Notre amendement inscrit dans la loi qu'un enfant ne peut être retiré à ses parents au seul motif de leur pauvreté. »
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« Cet amendement vise à éviter qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, ordonnée par le juge mais demeurée inexécutée en raison de l'absence de services disponibles, puisse à elle seule justifier le placement d'un enfant. »
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« Cet amendement consacre la subsidiarité du placement judiciaire sur les mesures éducatives. »
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« Amendement de coordination juridique : cet amendement tire les conséquences des modifications faites à l'article 381-1 du code civil. »
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« Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’une adoption simple, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit émettre un avis (consultatif). »
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« L’article 2 du projet de loi réaffirme la nécessité d’articuler les mesures de protection immédiate de l’enfant avec des mesures de soutien aux parents. »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation d’un éventuel délaissement parental intervienne après que les mesures de soutien et d’accompagnement proposées aux titulaires de l’autorité parentale ont effectivement pu être mises… »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation d’un éventuel délaissement parental intervienne après que les mesures de soutien et d’accompagnement proposées aux titulaires de l’autorité parentale ont effectivement pu être mises… »
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« Le présent amendement vise à préciser que la procédure de délaissement parental ne peut être engagée qu’après que l’ensemble des mesures d’assistance éducative, de soutien, d’accompagnement et d’aide aux parents ont non seulement été… »
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« Par cet amendement les député.es du groupe LFI appellent à supprimer le dispositif permettant l'adoption sans consentement des parents. »
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« Le présent amendement défend la suppression du mécanisme de "suppléance parentale" à visée pré-adoptive pour les enfants de moins de trois ans, dont les effets apparaissent profondément problématiques. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. »
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« Le présent amendement vise à compléter le bilan médical, psychologique et social prévu pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. »
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« Le nouveau dispositif de l’article 348‑7 du code civil permet au tribunal de prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’il estime abusif « le refus des parents » de consentir à… »
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« Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien aux parents. »
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« Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien aux parents. »
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« Le présent projet de loi crée un nouveau dispositif de prise en charge en protection de l’enfance en prévoyant la possibilité de confier à des personnes agréées en vue d’adoption un mineur de moins de trois pour lequel le retour dans sa… »
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« Le dispositif de suppléance parentale vise à éviter que certains enfants, très jeunes, dont les parents présentent des difficultés graves, sévères et chroniques entravant un projet de retour en famille, ou en situation de délaissement… »
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Gouvernement
« Le présent projet de loi crée un nouveau dispositif de prise en charge en protection de l’enfance en prévoyant la possibilité de confier à des personnes agréées en vue d’adoption un mineur de moins de trois pour lequel le retour dans sa… »
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Gouvernement
« Le dispositif de suppléance parentale vise à éviter que certains enfants, très jeunes, dont les parents présentent des difficultés graves, sévères et chroniques entravant un projet de retour en famille, ou en situation de délaissement… »
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« Cet amendement vise à garantir que l'assistance d'un avocat soit systématiquement proposée au mineur ainsi qu'aux titulaires de l'autorité parentale, dans les procédures qui conditionnent le plus durablement le statut juridique et le… »
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« A la suite de l'examen en Commission spéciale, il a été déterminé que les parents d'un enfant de moins de trois ans confié bénéficient d'une évaluation de leurs compétences parentales, dont les conclusions déterminent les perspectives de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de simplification rédactionnelle. »
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« Le présent amendement rétablit, pour les enfants de moins de trois ans, le délai d'un an préalable à la requête en déclaration de délaissement parental, que l'article 2 ramène à six mois. »
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« Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, UNICEF et GEPSO. »
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« Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. »
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« Les alinéas 15 à 19 de l'article 2 créent un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à une famille agréée… »
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« Les auteurs de cet amendement rappelle que, dans son avis du 21 avril 2026, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a émis un avis défavorable sur l’article 2. »
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« Cet amendement a pour objectif de sécuriser et d’accélérer la stabilité affective des très jeunes enfants (de moins de trois ans) dont le maintien dans la famille d’origine est durablement compromis. »