Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Amendement n° 1122 (Rect)

Perrine Goulet Dem · Article 3

En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.

Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.

En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 37

Perrine Goulet Dem

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3018

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001122
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC3018