Amendement n° 628

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR · Article 5

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En clair

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« judiciaires »

insérer les mots :

« ainsi que tout élément porté à sa connaissance permettant d’apprécier l’existence d’un risque de violences, d’emprise ou de mise en danger de l’enfant »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les situations de danger pour les enfants ne résultent pas toujours d’une condamnation pénale préalable.

Les travaux de la CIIVISE ont notamment montré l’importance du repérage des situations d’emprise, de violences sexuelles et de violences intrafamiliales.

Le présent amendement vise à rappeler que l’appréciation de la sécurité de l’enfant ne peut reposer uniquement sur les fichiers judiciaires, mais doit intégrer l’ensemble des éléments pertinents connus par l’autorité judiciaire.