Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Amendement n° 975

Marine Hamelet RN · Article 3

En clair

Marine Hamelet a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« lorsque l'intérêt de l'enfant le permet et que sa protection est assurée »,

les mots :

« sauf si cet accueil est impossible ou s'il expose l'enfant à un danger au sens de l'article 375 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli pour sécuriser la recherche prioritaire d'un placement chez un membre de la famille ou chez un tiers de confiance tout en conservant au juge une certaine marge manœuvre.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Marine Hamelet RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3018

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000975
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC3018