Amendement n° 1042

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « le délai d’une année ou de six mois, mentionné au même article 381‑1, » ;’

II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; ».

III. – En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés au même article 381‑1 » ; »