Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
143 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise précise les références légistiques mentionnées par le présent amendement. »
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« Ce sous-amendement insoumis prévoit d'augmenter la durée pour laquelle le délai de garantie de paiement de l'assurance-maladie peut être augmenté si ce paiement est à destination d'un professionnel de santé précédemment condamné pour… »
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« Ce sous-amendement insoumis prévoit, à défaut de pouvoir supprimer cet amendement qui est dans la droite lignée des peines planchers de M. Sarkozy, de réduire le plancher prévu pour les pénalités dues. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à quatre jours la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à trois jours la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à deux jours la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à un jour la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. »
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« Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit de remettre le forum ou milieu du village : au regard des montants respectifs de fraudes sociales et de fraudes fiscales, l'action publique devrait se focaliser sur la fraude fiscale. »
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« Le groupe France Insoumise souhaite limiter à 5 millions d'euros le montant de droits appelés eau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut être accordée. »
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« Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit d'appliquer aux multinationales et grandes entreprises, la même suspicion que celle que le gouvernement applique aux particuliers en matière de suspicion de fraude sociale. »
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« Le groupe de la France Insoumise souhaite, par ce sous-amendement, limiter à 5 millions le montant de droits appelés eau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut être accordée. »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que les organismes de formation professionnelle ne peuvent pratiquer la publicité trompeuse concernant les interventions pédagogiques au sein de leurs… »
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« Ce sous-amendement rédactionnel du groupe parlementaire La France insoumise vise à améliorer la rédaction du présent amendement en précisant que la déclaration d'activité d'un organisme de formation est enregistrée au sein d'un répertoire… »
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« Ce sous-amendement rédactionnel du groupe parlementaire La France insoumise vise à améliorer la rédaction du présent amendement, en précisant que l'enregistrement de la déclaration d'activité se fait par le service régionale du contrôle. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 30 ans. »
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« Par ce sous-amendement le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs coupables de fraude aux cotisations AT-MP. »
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Gouvernement
« Dans le droit commun, l’article L. 1226-1 du code du travail permet à l’employeur qui verse un complément de rémunération pendant un arrêt de travail de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté, afin de vérifier… »
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« Cet amendement de repli du rapporteur pour avis vise à circonscrire le champ de l'extension de l'intérêt à agir donnée aux associations pour se porter partie civile pour les infractions de fraude fiscale aux faits de fraude fiscale… »
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« Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale. »
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« Le présent amendement vise à conserver les apports de la commission des affaires sociales en matière d’encadrement des téléprescriptions d’arrêts de travail. »
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« Cet amendement prévoit que le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui fait l'objet d'une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière pour détachement frauduleux peut faire l'objet d'une exclusion des marchés… »
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« Cet amendement vise à répondre à un besoin opérationnel concret identifié par les organismes de recouvrement : récupérer les cotisations éludées par le détachement frauduleux en responsabilisant les donneurs d'ordre. »
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« Cet amendement est un amendement de précision et de coordination. »
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« Cet amendement est un amendement de précision. »
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« Le présent amendement vise à permettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un… »
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« Cet amendement vise à lutter contre la fraude au CPF dans le cadre du passage du code ou du permis de conduire. »
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’interdiction de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation. »
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« La Caisse nationale d’assurance maladie a appelé l’attention du rapporteur sur plusieurs dossiers dans lesquels elle a pu détecter des transferts abusifs de masse salariale entre établissements d’une même entreprise ou de majoration du… »
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« Amendement de suppression d’une précision redondante. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le marché des chevaux de course et de compétition porte fréquemment sur des montants élevés, parfois supérieurs à plusieurs centaines de milliers d’euros, et donne lieu à des transactions internationales complexes. »
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« Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale souligne dans sa note de janvier 2026 l'importance croissante des flux financiers illicites transitant vers l'étranger pour échapper au contrôle fiscal et social français. »
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« Les députés du groupe LFI proposent de supprimer les dispositions permettant à l’administration d’accéder au « fichier national des comptes signalés pour risque de fraude » (FNC-RF), tenu par la Banque de France. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à interdire la mise en place de plateformes numériques dont l’objet principal est de délivrer ou de renouveler des ordonnances d’ophtalmologie à distance. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la cohérence du dispositif d’encadrement des entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A… »