Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sous-amendement n° 1079
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Daniel Labaronne a déposé ce sous-amendement le 27 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré le 1er avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° bis »
la référence :
« 5° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« 3° bis »
la mention :
« 5° ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 635
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001079
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250