Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de simplification de la vie économiqueLes amendements · Projet de loi de simplification de la vie économique
En clair
4 245 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 750 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« L'objet de cet article est d'organiser le contournement de l'évaluation environnementale. »
-
« Amendement de coordination. »
-
Gouvernement
« L’article 15 quater, introduit en commission spéciale, crée un nouveau cas de dérogation à l’évaluation environnementale pour les projets qualifiés d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au… »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression des alinéas 14 et 15 de l'article 17. »
-
« Le présent amendement vise à formaliser dans la loi un dispositif pérenne d'évaluation préalable des normes susceptibles d'affecter le fonctionnement et l'activité de entreprises appelé "test PME" sur un plan tant quantitatif que… »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 17. »
-
« L’ingénierie écologique est un métier relativement récent qui concerne environ 1 millier d’entreprises pour près de 40.000 emplois directs, principalement des PME et indépendants. »
-
« Cet amendement vise à donner la possibilité aux assurés, en l'occurence les entreprises, dans le cadre de contrat collectif, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats de prévoyance… »
-
« Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés. »
-
« L'objet de ces alinéas est de faciliter le contournement des élu·es locaux·les pour l'installation d'antennes relais, et doit donc être supprimé. »
-
Gouvernement
« Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière… »
-
Gouvernement
« Le Gouvernement partage l’objectif d’accélérer la mise en œuvre des contrats d’approvisionnement en biométhane dans les territoires. »
-
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à sauvegarder la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), instrument de planification énergétique fixée par décret, que le présent article entend supprimer. »
-
« L’article L. 113-4 du code des assurances prévoit notamment qu’en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, l’assureur a la faculté de dénoncer le contrat ou de proposer un nouveau montant de prime. »
-
« Cet amendement de repli propose de rétablir la formulation initiale de l'article 7. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition qui prévoit qu’un arrêté municipal refusant ou retirant une autorisation d’urbanisme soit dorénavant transmise au préfet. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur cette dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes administratifs illégaux, (qui peuvent être des autorisations tacites), susceptibles d’intervenir… »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l'assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de l’accord de l’assuré… »
-
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à réintégrer, à la nouvelle loi de programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au présent article, les instruments de planification énergétique qui sont censés figurer dans la loi de… »
-
« Le groupe EPR soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme. »
-
« L'article 15 bis B prévoit la transmission au préfet des arrêtés municipaux refusant ou retirant une autorisation d’urbanisme. »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réduire les délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la déclaration du sinistre pour… »
-
« Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales leur accordant une autorisation d’occupation du domaine public. »
-
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à renforcer le caractère démocratique des choix de politique énergétique, en garantissant au Parlement de légiférer régulièrement, tous les cins ans, sur la planification énergétique. »
-
« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine consacre un changement de méthode attendu et salué par les entreprises, notamment les TPE-PME, en instaurant un test PME obligatoire pour toute nouvelle norme les concernant. »
-
« Cet article n'est pas cohérent avec nos objectifs de sobriété foncière. »
-
« Les communes, et notamment les plus petites, sont désormais fréquemment l’objet de propositions d’achat de terrains publics pouvant accueillir des sites radioélectriques ou en accueillant déjà dans le cadre d’une location. »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article. »
-
« L’article 27 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoyait la création d’un Haut Conseil à la simplification chargé d’évaluer les normes en construction au sein du parlement et produire un rapport sur l’impact… »
-
« Cet amendement de repli vise à autoriser temporairement, à titre expérimental, l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés, avec des communes ou des EPCI… »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. »
-
« L’objet de cet amendement est de rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré. »
-
« Le présent amendement vise donc à instaurer un moratoire temporaire sur l’application des obligations issues de la CSRD telles que transposées dans le code de commerce (articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 233-28-4), afin de permettre une… »
-
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 7 de l'article 15 bis A. »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. »
-
« Cet amendement renforce l’effectivité du dispositif prévu au IV de l’article 17. »
-
« Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière… »
-
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 6 de l'article 15 bis A. »
-
« Le g soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme. »
-
« On assiste depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 quater introduit en commission à l'Assemblée nationale. »
-
« L'objectif de renforcement de l’information des assurés au sujet des contrats affinitaires est louable, en cohérence avec les travaux du CCSF à ce sujet. »
-
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 5 de l'article 15 bis A. »
-
Gouvernement
« Le Gouvernement soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme. »
-
« Cet article, sans justifications spécifiques, si ce n’est l’intérêt de porter atteinte au pouvoir de police en matière d’urbanisme, prévoit, par dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes administratifs illégaux, (qui… »
-
« L’article additionnel ajouté par la commission vise à définir un nouveau processus pour élaborer les priorités de l’action publique en matière d’énergie et prévoit une loi de programmation sur 60 ans pour remplacer les lois quinquennales… »
-
« Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner une contre-expertise… »