Amendement n° 1599

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En clair

Thierry Liger a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 10 à 18.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objectif de renforcement de l’information des assurés au sujet des contrats affinitaires est louable, en cohérence avec les travaux du CCSF à ce sujet.

Préciser le contenu de l’avis d’échéance paraît en ce sens bienvenu ; il s’agit toutefois d’une mesure qui n’est pas de niveau législatif mais réglementaire. Il conviendra donc que le Gouvernement engage un dialogue de Place à ce sujet.

Notons, par ailleurs, que l’obligation d’un envoi par courrier papier est en décalage par rapport à la dématérialisation des procédures prônée par le gouvernement, dans un souci d’économie des ressources.