Amendement n° 2607

Le Gouvernement partage l’objectif d’accélérer la mise en œuvre des contrats d’approvisionnement en biométhane dans les territoires.

Toutefois, il n'est pas possible de favoriser une production locale dans les marchés de fourniture d'énergie au regard du droit européen de la commande publique qui prévoit notamment que les critères de choix des offres ainsi que les spécifications techniques doivent être objectifs, liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.

Cette disposition fragiliserait la sécurité des contrats conclus sur son fondement, alors que l’objectif de développement des énergies renouvelables fait déjà pleinement partie des objectifs poursuivis par le code de la commande publique (CCP) dans le cadre des dispositions relatives au développement durable, en conformité avec le droit européen de la commande publique.

Ainsi, l’article L.3 du CCP prévoit que « la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ». Il est également imposé aux acheteurs de réaliser la détermination des besoins « en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale » (articles L. 2111-1 et L. 3111-4). Ils sont en outre incités à prendre en compte ces éléments en considération dans la détermination des conditions d’exécution du contrat (articles L. 2112-2 et L. 3112). Ces prescriptions ont été notablement renforcées par la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 dite "loi climat et résilience".

De surcroit, une dérogation au code de la commande publique amènerait une concurrence limitée, voire nulle, dans ces marchés publics, puisque seules au plus quelques unités d'installation de production de biogaz sont présentes sur chaque commune. Un fort risque de collusion existe donc. En outre, les collectivités ont déjà la possibilité de demander, à titre gratuit, les garanties d'origine de biogaz produit sur leur territoire équivalent à la consommation des équipements communaux. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer cette disposition dérogatoire.