Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
4 245 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 487 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à supprimer le principe d’autorisation générale des variantes dans le cadre de marchés publics passés selon une procédure formalisée ou une procédure adaptée. »
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« Cet amendement vise à conditionner la participation des entreprises aux procédures de passation des marchés publics au respect de leur obligation de reporting en matière de durabilité, et notamment à la publication d’un plan de… »
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« Cet amendement vise à encourager le verdissement de la commande publique. »
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« Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurs comptes. »
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« Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurs comptes. »
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« Cet article vise à exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui ne s'acquittent pas de leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code du commerce (publicité des comptes). »
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« Cet article vise à exclure de plein droit de la procédure de passation des marchés publics les personnes morales qui n'ont pas déposé leurs comptes annuels sur les deux exercices précédents. »
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« Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurs comptes. »
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« Cet amendement vise à placer nos gisements sous la protection d'un Gisement d'intérêt national qui serait directement placé sous une responsabilité ministérielle directe. »
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« Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurs comptes. »
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« Cet amendement permet de mieux préciser les travaux, fournitures et services pouvant être considérés comme innovants. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’origine géographique des matériaux dans la définition de leurs incidences énergétiques. »
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« Amendement rédactionnel, causé par la dissolution de l’Assemblée nationale, dissolution qui a de fait complexifié la vie des entreprises. »
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« Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. »
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« Le présent amendement entend faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande de travaux publics en réévaluant par décret tous les trois ans après la promulgation de la présente loi, le montant plafond hors taxe estimé d’un… »
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« Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique. »
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« Le présent amendement vise à réserver ce dispositif aux entreprises françaises. »
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« Afin de simplifier le droit applicable aux acheteurs publics, il est proposé de fixer un seuil de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de maîtrise d'œuvre à 100.000 euros HT. »
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« Introduit par le sénat, l’article 4 bis prévoit de relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et les lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à… »
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« et amendement est un amendement d’appel. »
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« Le présent amendement vise à relever le plafond du dispositif des achats innovants, dans le respect des limites du droit conventionnel, à 300 000 euros. »
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« Cet amendement vise à instaurer un Registre national des entreprises sécurisées, conditionnant l’accès aux marchés publics dans certains secteurs à risque à une inscription préalable. »
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« L’article 4 prévoit une date d’entrée en vigueur de la mesure relative à la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des consultations relatives à un contrat de la commande publique au plus tard au 31 décembre 2028. »
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« Le délai de mise en place prévu de la plateforme de dématérialisation destinée à centraliser les profils d’acheteurs publics paraît excessivement long : plus de 4 ans. »
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« Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. »
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« Cet amendement vise à garantir un marché concurrentiel équilibré dans le secteur de la commande publique en empêchant l’instauration d’un monopole via une plateforme unique et obligatoire (PLACE). »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités territoriales et aux organismes… »
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« Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui instaure, notamment, une plateforme de dématérialisation de la commande publique. »
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« La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. »
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« Le présent amendement vise à donner une orientation claire à un projet de loi dont l’ambition n’est pas à la hauteur des attentes du monde économique. »
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« Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. »
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« Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des "certificats de conformité administrative". »
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« Les enquêtes obligatoires, si elles visent à produire des statistiques utiles, peuvent représenter une charge pour les entreprises, particulièrement pour les TPE-PME. »
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« Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. »
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« Dans le cadre des réformes visant à moderniser la relation entre l’État et les entreprises, et dans la continuité de la loi ESSOC de 2018 qui a instauré le « Droit à l’erreur » et du décret portant création d’un Examen de Conformité… »
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« Le présent amendement vise à imposer un délai de quinze jours à l’administration indûment saisie initialement pour transmettre la demande à l’administration compétente. »
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« Le présent amendement vise à donner accès à un numéro de téléphone et à une adresse de courriel directs du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire. »
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« La complexité normative et administrative pèse sur la compétitivité des entreprises françaises. »
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« Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les délais d’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. »
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« L’objet de cet amendement est de contester la généralisation du principe « silence vaut accord » sans augmentation parallèle des effectifs de l’administration. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un principe de coordination et de prévisibilité des contrôles fiscaux et sociaux pour entreprises de moins de 50 salariés. »
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« L’objet de cet amendement est de contester la généralisation du principe « silence vaut accord » cumulé avec un raccourcissement des délais de travail de l’administration. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement de réécriture à l’article 3 bis A, à conserver un délai de six mois pour pour la durée du délai au-delà duquel, lorsque le contribuable a… »
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« La fluidité des transmissions d’entreprises (notamment lorsqu'elles sont familiales) est essentielle pour éviter qu'une entreprise ralentisse son rythme d'activité au cours de la période de transmission ou manque des opportunités… »
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« L’objet de cet amendement est de contester la généralisation du principe « silence vaut accord » cumulé avec un raccourcissement des délais de travail de l’administration. »