Amendement n° CS1187

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement de réécriture à l’article 3 bis A, à conserver un délai de six mois pour pour la durée du délai au-delà duquel, lorsque le contribuable a procédé à un rescrit valeur sur la valeur vénale de son entreprises en vue d’une donation totale ou partielle, celui-ci ne peut plus faire l’objet d’un redressement.

En effet, notre groupe souhaite conserver une proportionnalité entre l’objectif poursuivi de facilitation des donations d’entreprises et le maintien d’une capacité de contrôle a priori de l’administration dans le cadre de la procédure de rescrit valeur visée par l’article.

Notre groupe soutien la facilitation des transmissions d’entreprise afin d’assurer le renouvellement générationnel, ainsi que le maintien et le développement d’activités. Nous sommes tout autant vigilants s’agissant de la nécessité d’assurer un transfert de patrimoine dans des conditions qui permettent l’application des justes droits de mutation, impositions et taxes liées à de telles opérations. Ces donations s’effectuent quasi exclusivement dans le cadre familial et constituent donc, de fait, un transfert anticipé de patrimoine à la génération suivante en lieu et place de la succession de droit commun. Dès lors, l’éventuel encombrement de l’administration fiscale ne saurait permettre d’échapper à une estimation raisonnable de la valeur et libérer le redevable de ses obligations ou du risque de redressement.