Amendement n° CS937

Cet amendement vise à garantir un marché concurrentiel équilibré dans le secteur de la commande publique en empêchant l’instauration d’un monopole via une plateforme unique et obligatoire (PLACE).
L’amendement propose donc de transformer cette obligation en une simple possibilité, laissant aux acheteurs publics le libre choix de leur outil. Il supprime également les dispositions qui favorisent la domination de PLACE en ouvrant son accès gratuit aux collectivités et à d’autres acheteurs publics.
Plutôt que d’imposer une plateforme unique, il est essentiel de lever les véritables freins à la commande publique. Aujourd’hui, des outils numériques gratuits permettent déjà aux entreprises, y compris les plus petites, d’accéder aux appels d’offres en temps réel.
Enfin, la mise en place d’un tel monopole aurait un coût disproportionné pour l’État. Le budget de fonctionnement de PLACE, incapable de supporter une charge accrue, est cinq fois supérieur à celui des plateformes concurrentielles qui, elles, évoluent dans un cadre concurrentiel et innovant.
Cet amendement réaffirme également le principe de libre administration des collectivités territoriales, en leur permettant de choisir leurs propres solutions numériques. Il souligne aussi l’importance d’une approche axée sur la recherche et l’innovation pour améliorer la commande publique, notamment en intégrant des avancées comme le scope 3 pour mieux mesurer l’impact environnemental des achats.
Cet amendement vise à préserver un écosystème dynamique, respectueux de la diversité des acteurs, garantissant efficacité, innovation et équilibre financier.

Cet amendement a été travaillé avec l’aide des entreprises DEMATIS, achatpublic.com, AWS et ATLINE.