Amendement n° CS1315

Olivia Grégoire EPR · Après l'article 3 bis

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En clair

Olivia Grégoire a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour prouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires.

Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.