Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS597
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En clair
Pierre Meurin a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article vise à exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui ne s'acquittent pas de leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code du commerce (publicité des comptes).
Cet article loin de simplifier les relations entre les entreprises et la commande publique, les rend plus complexes et oblige les entreprises à ajouter de nouveaux documents pour tout contrat. Ce n’est pas nécessaire.
Son sort
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CS1409 · Christophe Naegelen Adopté
- N° CS142 · Danielle Brulebois Adopté
- N° CS379 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° CS394 · Josiane Corneloup Adopté
- N° CS415 · Frédérique Meunier Non soutenu
- N° CS1112 · Aurélien Lopez-Liguori Adopté
- N° CS1155 · Béatrice Bellamy Adopté
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000597
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481