Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en supprimant le double critère cumulatif de détention qui permet aujourd’hui à de… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en limitant les contraintes pesant sur sa mise en œuvre afin de lutter pleinement contre… »
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« Cet amendement assure la cohérence entre l’article 5 et le pacte Dutreil. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe UDR entend exclure les transmissions par décès de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report prévue à l’article 5. »
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« L’article 5 du projet de loi de finances vise à éviter qu’un contribuable qui reporte l’imposition d’une plus-value qu’il réalise en procédant au préalable à l’apport des titres à une holding, dans les conditions prévues par l’article… »
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« Cet amendement vise à ajuster la rédaction de l’article 5 pour recentrer son champ d’application sur son objectif initial : la transmission de titres de holdings ayant réalisé un apport-cession, et non celle de holdings constituées par… »
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« Cet amendement vise à procéder à l’expiration du report d’imposition de la plus-value obtenu dans le cadre du régime de l’apport-cession en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport initial. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027. »
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« Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 5, afin de le recentrer sur l’objectif que lui assigne le Gouvernement : mettre fin à l’effacement de l’imposition des plus-values dans le cadre de l’apport-cession. »
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« Cet amendement du groupe UDR conserve le régime actuel des plus-values placées en report d’imposition après un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui vient mettre a mal le régime d'apport-cession dit 150-0 B ter. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui. »
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« Le présent amendement propose de créer deux nouvelles tranches pour ajuster le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées aux plus-values exceptionnellement élevées. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de mettre un terme à la niche démembrement, qui n’a aucun autre intérêt que de réduire les droits de succession artificiellement. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Cet amendement vise à rendre progressif l’impôt sur le solde taxable de l’assurance vie, afin de mieux l’articuler avec le barème actuel des droits de succession. »
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« La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une concentration croissante des richesses. »
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« Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. »
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« L’offre de logements à louer reste inférieure de 55 % à son niveau de 2019. »
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« Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000 € l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. »
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 50 % l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière. »
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« Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts patrimoines, et surtout… »
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« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une imposition minimale équivalente à 2 % de celui-ci, dite « taxe… »
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« Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. »
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« Adopté par l’Assemblée nationale en février 2025 lors de la niche parlementaire du groupe Écologiste, cet amendement vise à inscrire dans notre système fiscal un impôt plancher sur la fortune, plus connu sous le nom de « taxe Zucman ». »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir, dès le 1er janvier 2027, un impôt sur la fortune pour les foyers dont le patrimoine net excède 1 million d’euros. »
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« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d’un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur de leurs immenses… »
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« Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. »
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« Cet amendement part du constat établi par le rapport d’information de M. Philippe Lottiaux relatif à l’impact et aux évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, publié en juin 2025. »
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« Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. »
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« Le présent amendement vise à réduire l’exonération du régime dit « Monichon » de 75 % à 50 % des droits de mutation à titre gratuit applicables aux bois et forêts, et de plafonner cet avantage. »
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« Un parent peut aujourd’hui donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. »
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 31 865 à 100 000 euros l’abattement applicable aux donations consenties par un grand-parent à un petit-enfant, à compter du 1er janvier 2027. »
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« Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite. »
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« Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. »
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« Face à la crise actuelle et à ses impacts sociaux, économiques et budgétaires, tous les leviers doivent être mobilisés afin d’encourager l’acquisition de logements neufs. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. »
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« Les abattements sur les donations ne se renouvellent aujourd’hui que tous les quinze ans. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie. »
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« Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. »
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 100 000 à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et aux successions entre parents et enfants. »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. »
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« Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. »
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« Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est très inégale selon les niveaux de patrimoine transmis. »
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« Cet amendement du groupe Parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers : »