Amendement n° I-CF1418

Cet amendement du groupe UDR conserve le régime actuel des plus-values placées en report d’imposition après un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.

L’article prévoit de rendre ces plus-values imposables lors d’une donation ou d’une succession. Or, transmettre gratuitement des titres ne procure aucun prix de vente permettant de régler l’impôt ainsi déclenché. Le Gouvernement entend donc réclamer aux familles une somme d’argent qu’elles n’ont pas encaissée. Cette charge peut s’ajouter aux droits de transmission éventuellement dus et contraindre les bénéficiaires à vendre une partie des titres reçus.

Une transmission familiale doit pouvoir préserver le patrimoine constitué et la continuité des projets engagés. En faisant naître une dette fiscale à cette occasion, le Gouvernement risque de provoquer des cessions dictées par la nécessité de payer l’impôt. Pour les participations dans des entreprises, cette pression peut fragiliser la stabilité de l’actionnariat et compromettre la poursuite des investissements.

Le fruit du travail et de l’investissement doit pouvoir être transmis dans des conditions plus favorables. Les familles qui préparent leur succession ne peuvent pas devenir une nouvelle variable d’ajustement des déficits publics. L’État doit maîtriser ses dépenses au lieu de multiplier les occasions de prélever sur les patrimoines.