Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
13 674 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Lorsqu’un qu’une personne souscris à un PER, il peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’il effectue sur ce PER. »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un… »
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« Cet amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur permettant sur option l’application d’un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logements neufs à… »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales inutiles et injustes. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui a été mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF). »
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« Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. »
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« Le présent amendement a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, le temps que l'Assemblée finisse par prendre conscience du caractère essentiel de la composante… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent de garantir la participation fiscale des ultra-riches par la mise en place d’une taxe différentielle de 2 % sur le patrimoine, dite « taxe Zucman ». »
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« Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB. »
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« Cet amendement vise à mettre en place un impôt plancher sur la fortune fixé à un taux de 2% et inspiré des travaux de l'économiste Gabriel Zucman. »
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« Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles, en impôts chaque… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. »
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« Cet amendement d’appel vise à supprimer l’ensemble des niches fiscales dont le coût est "non-chiffrable" par l’administration fiscale »
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« Le présent amendement vise à introduire, à titre optionnel, une méthode alternative de calcul de la plus-value fondée sur le PEPS ou le prix moyen pondéré. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le présent amendement vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent… »
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« Le redevable de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (« TPF ») varie selon le lieu d’établissement de la société holding. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« L’article 3 avait pour finalité initiale de soumettre à taxation les seules holdings patrimoniales passives, c’est-à-dire celles ne disposant ni d’activité opérationnelle, ni d’une fonction d’animation des sociétés dont elles détiennent… »
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« Cet amendement de repli élève le seuil de revenus passifs déclenchant l’assujettissement d’une société à la taxe à 80 %. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le présent amendement vise à encourager l’investissement, sur le long terme, dans les petites et moyennes entreprises (PME) opérationnelles dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne. »
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« L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
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« La taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (« TPF ») a vocation à taxer des actifs accumulés dans des structures sur lesquelles le contribuable exerce un contrôle, lui conférant ainsi une certaine maîtrise de la… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les holdings patrimoniales les biens immobiliers destinés à la location de résidences principales dans le cadre de loyers intermédiaires, jusqu’à un plafond d’un million d’euros par société. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le rendement de la taxe dite "taxe holding" proposée dans le cadre de ce PLF devrait converger vers 0, en lien avec un dispositif miné par de nombreuses exemptions. »
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« Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère patrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétés opérationnelles. »
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« Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, s’attaquer à l’optimisation fiscale. »
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« Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. »
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« Cet amendement de repli vise à élever le seuil de détention d’une société holding par une personne physique à 50 % des droits de vote ou des droits financiers. »
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« L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
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« La taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales a pour objectif de s’appliquer aux sociétés dans lesquelles une personne physique domiciliée fiscalement en France détient, seul ou avec son cercle familial (conjoint… »
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« Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels. »
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« Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. »