Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 522 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3… »
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« Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement Philippe en 2017. »
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« Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. »
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« Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité… »
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« Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 % le taux du crédit d’impôt service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. »
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« Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique. »
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« Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques… »
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« La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devrait concerner que 24 300 foyers parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison de leur niveau de revenus. »
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« Cet amendement propose la réalisation d’un diagnostic indépendant, menée par les ministères compétents, afin d’évaluer la pérennité du modèle économique de la Mission laïque française (MLF). »
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« Le budget de la Présidence de la République a déjà bénéficié d'une augmentation très conséquente de 12 millions d'euros en 2024. »
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« Le patrimoine vivant désigne les pratiques, les expressions, les connaissances et les savoir-faire transmis d’une génération à l’autre qui sont recréés en permanence comme les chants, les rituels, les fêtes, les savoir-faire liés à… »
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« Alors qu'il s'avère urgent de réduire le déficit public et l'endettement de notre pays, il apparaît inconcevable de demander aux administrations et aux citoyens des efforts sans nous appliquer à nous-mêmes cette exigence. »
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« La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique. »
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« Par le présent amendement et sur proposition du Collectif Cause majeur !, nous proposons de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l'enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte. »
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« Dans un rapport rendu public le 13 septembre 2024, la Cour des comptes a dressé un bilan sévère des premières sessions du Service national universel (SNU). »
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« Tout comme la Présidence de la République et l'Assemblée nationale, il est indispensable que le Sénat fasse lui aussi un effort avant d'en demander aux Français. »
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« Le budget de l’Assemblée nationale dans ce projet de loi de finances pour 2025 prévoit une hausse de 3,4 % par rapport au budget 2024 notamment pour faire face aux conséquences de la dissolution du 9 juin 2024 décidée par le Président de… »
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« Amendement de repli. »
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« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers… »
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« Le 7 juillet 2021, la mission d’information sénatoriale sur les conditions de la vie étudiante, remettait un rapport effrayant qui démontrait une hausse inquiétante de la précarité chez les étudiants. »
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« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers… »
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« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers… »
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« Amendement de repli. »
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« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers… »
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« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers… »
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« Cet amendement vise à garantir aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions. »
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« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers… »
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« L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. »
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« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers… »
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« L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. »
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« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers… »
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« Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. »
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« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers… »
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« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers… »
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« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers… »
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« L'effort demandé aux grandes entreprises et grands groupes en instaurant une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres doit encore être renforcé alors que… »
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« Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 retranscrit dans la Loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient de concrétiser la mesure visant à… »
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« L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le… »
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« L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc. »
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« La réforme de l'article 24 du présent Projet de loi de finances pour 2025 modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières, avec des conséquences difficiles : taxation imprévue, ventes forcées et chute des prix. »
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« Chaque année les feux de forêt d’une rare intensité ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique, mettent en lumière l’impérieuse nécessité d’adapter à ces défis notre système de sécurité civile et l’importance du financement… »
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« Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral, ainsi qu’à l’augmentation des… »
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« Cet amendement propose de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. »
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« Cet amendement tend à préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative. »
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« A la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM), plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore AOM, ont laissé la compétence mobilité à leur Région, devenue en conséquence AOM locale de substitution sur le… »