Amendement n° I-193

Cet amendement vise à garantir aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions.

Entre 2017 et 2022, le plafond de la TFCMA revenant au réseau des CMA est resté stable, à 203 millions d'euros, alors même que le réseau se transformait dans le cadre de sa régionalisation, conformément à la loi PACTE.

Toutefois, depuis la Loi de Finances pour 2023, une trajectoire baissière a été actée, avec une diminution de 60 millions d'euros sur la période 2023-2027, répartie sur cinq lois de finances.

Bien que le réseau des CMA ait pris acte de cette réduction importante de ses ressources, et malgré les nombreuses crises qui ont rendu nécessaire un renforcement de son intervention auprès des artisans, il a entrepris des efforts significatifs d'adaptation.
Cette situation, l’a contraint à engager un plan d'économies rigoureuses et une réorganisation en profondeur. Ainsi, en mai 2024, le réseau a adopté, lors de son Assemblée générale, un plan de transformation « Cap 2027 », qui vise à devenir plus performant et plus autonome d'ici 2027, en dépendant moins des financements publics.

Ce plan repose sur un étalement progressif et négocié de la diminution du plafond de la TFCMA, tel que fixé avec le Gouvernement lors de l'examen de la Loi de Finances pour 2024

Ainsi, après une première réduction de 7 millions d'euros dans la Loi de Finances 2023 (le plafond ayant été abaissé de 203 millions à 196 millions d'euros), une nouvelle baisse de 13,25 millions d'euros a été actée dans la Loi de Finances 2024, fixant le plafond à 182 899 millions d'euros.

Ce montant de 13,25 millions d’euros correspond à un lissage demandé par le réseau, réparti sur quatre années, afin de mieux gérer la diminution totale prévue de 53 millions d’euros.

Or, dans le projet de Loi de Finances pour 2025, le plafond de la TFCMA a été fixé à 162,899 millions d'euros, soit une diminution de 20 millions d'euros, bien au-delà de la baisse négociée de 13,25 millions d'euros.

Cette baisse drastique envisagée pour l’année 2025 met en péril l’avenir de ces établissements de proximité, alors même que des efforts sont réalisés pour se réformer et se moderniser à travers le plan de transformation.

Cet amendement vise par conséquent à rétablir le plafond de la TFCMA à 169,649 millions d'euros afin de permettre au réseau des Chambre de Métiers et de l'Artisanat de réussir sa transformation au service des artisans et des territoires.