Amendement n° I-813

Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leurs structures, et cela pour préserver un service de proximité pour les entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire.

En outre, les CMA poursuivent les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est la définition d’une stratégie renouvelée de croissance et de développement de l’artisanat.

Pour participer à l’effort collectif de réduction de la dépense publique, les CMA ont accepté la diminution de leurs ressources – soit une baisse de 60 millions d’euros prévue sur la période 2023-2027 bien que les crises successives aient nécessité de renforcer ses interventions auprès des artisans.

Le plan de transformation Cap 2027, adopté par le réseau en Assemblée générale en mai 2024, est le fruit de la mobilisation collective. Il permettra au réseau d’être plus performant au service des artisans tout en dépendant moins du financement public. Il a été construit sur la base d’un étalement progressif jusqu’en 2027 de la diminution du plafond de la TFCMA tel qu’il a été acté avec l’année dernière avec le Gouvernement lors de l’examen de la loi de finances pour 2024 au Parlement.

Le montant du plafond fixé à 162,899 M€ dans le PLF 2025, soit une diminution de 20 M€ qui ne respecte pas cette trajectoire rendant très difficile la réalisation du plan de transformation. Cet amendement rétablit les engagement pris l’année dernière en rétablissant la trajectoire d’une diminution de 13,25 M€ chaque année jusqu’en 2027.