Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF1889
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 17 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 9° , 11° , 13° , 14° , 16° et 21° du II ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique.
Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants :
• la collecte et livraison à domicile de linge repassé (coût négligeable) ;
• l’assistance informatique à domicile (12 millions d'euros) ;
• la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire (18 millions d'euros);
• l'assistance administrative à domicile (30 millions d'euros) ;
• la téléassistance et la visio-assistance (18 millions d'euros) ;
• la coordination et la délivrance de l'ensemble des services à la personne (18 millions d'euros).
Au total le présent amendement permet une économie de près de 100 millions d'euros au titre du CISAP.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Charles de Courson LIOT · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001889
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324