Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 522 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à créer un crédit d’impôts portant sur les intérêts d’emprunt afin de permettre aux ménages d’accéder à la propriété d’un logement neuf. »
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« Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à créer un impôt de solidarité sur la fortune, comprenant une composante climatique. »
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« Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. »
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« Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans. »
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« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »
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« L'introduction d'une distinction du taux d'accise applicable entre les contrats aux tarifs réglementés et ceux aux offres de marché crée une rupture d'égalité fiscale. »
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« Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 10 millions d’euros pour la valeur des titres. »
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« Amendement de clarification et de coordination. »
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« Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : »
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« En supprimant les contraintes environnementales définies par décret dans l’article 244 quater X du CGI, cet amendement permettra de préserver l’objectif initial de la réforme, à savoir l’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour les… »
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« Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article… »
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« Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros. »
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« Amendement de clarification et de coordination. »
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« L’article 244 quater X du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2024, a élargi le champ d’application du crédit d’impôt pour la réhabilitation des logements sociaux, notamment en étendant ce dispositif au-delà… »
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« Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %. »
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« Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points le PFU. »
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« Cela a permis de garantir un service public de la distribution électrique sans faille en tout point du territoire »
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« Cet amendement vise à diminuer de 25 % le montant plafond des dépenses occasionnées par l’emploi d’un salarié à domicile pouvant faire l’objet d’un crédit d’impôt de 50 %. »
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« Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article… »
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« Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à rétablir l'exit tax en »
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« Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire prévu par arrêté pour le 1er février, une hausse particulièrement injuste qui pourrait accroitre la TICFE à 50 euros alors qu’elle était de 33 euros avant la crise énergétique. »
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« Lorsqu’un qu’une personne souscris à un PER, il peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’il effectue sur ce PER. »
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« Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. »
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« Cet amendement vise à étendre le tarif d'accise applicable aux gaz naturels dont bénéficient déjà les fabricants de légumes déshydratés français aux fabricants de chips de pommes de terre dans le but de concurrencer les producteurs… »
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« Cet amendement vise à empêcher une hausse de la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) qui passerait à 50 euros, soit une hausse de 54 % par rapport au niveau d'avant crise en 2022. »
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« Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement acquis par acte… »
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« Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de… »
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« Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logement neuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités à neuf, y compris en réduisant le stock… »
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« Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et… »
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« Cet amendement propose que les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale par des primo-accédants soient déductibles du revenu global. »
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« L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. »
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« La mission d’information de la commission des finances relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite a rendu public son rapport le 25 septembre dernier. »
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« La mission d’information de la commission des finances relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite a rendu public son rapport le 25 septembre dernier. »
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« Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. »
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« L’article 244 quater B, I, du Code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses des travaux de recherches qu'elles… »
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« Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer la gestion durable des forêts et de dynamiser l’économie rurale. »
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« La forêt française, caractérisée par un morcellement extrême de la propriété privée et une structure inadaptée aux besoins actuels du marché, appelle à une réforme ambitieuse de ses mesures fiscales. »
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« Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant - dès lors qu’elles auront atteint 74 ans - quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à… »
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« Aujourd’hui, les frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé deviennent de plus en plus chers. »
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« L'augmentation de 1 point le taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large. »
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« Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. »
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« Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant… »
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« Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire »
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« Dans son avis sur le Projet de Loi de Finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques a souligné que « la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive… »
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« Cet amendement propose d'élargir la notion de "réseau intérieur de bâtiment" qui permet aujourd'hui l’autoconsommation de l’énergie produite sur site dans un même bâtiment dédié aux seules activités de bureaux et détenu par un unique… »