amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-519
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En clair
Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« réglementés ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° de l’article L. 337‑1 du code de l’énergie ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'introduction d'une distinction du taux d'accise applicable entre les contrats aux tarifs réglementés et ceux aux offres de marché crée une rupture d'égalité fiscale. Le taux d’accise de l’électricité n’a pas à être associé à une offre spécifique.
C'est pourquoi le présent amendement vise à appliquer de manière uniforme toute variation du taux d'accise de l'électricité.
En conservant dans la rédaction de cet article la notion de limite de l'évolution des tarifs de vente d’électricité, nous protègerons ainsi tous les consommateurs d'une hausse trop importante de leur facture finale.
Les commerçants, artisans et les collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité ne doivent pas subir une hausse trop importante de la fiscalité sur l'énergie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000519
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324