Amendement n° I-465

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune »

les mots :

« la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 50 000 000 € ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« 20 % au revenu défini au II »

les mots :

« 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que défini au I ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.