Amendement n° I-458

Cet amendement propose d'élargir la notion de "réseau intérieur de bâtiment" qui permet aujourd'hui l’autoconsommation de l’énergie produite sur site dans un même bâtiment dédié aux seules activités de bureaux et détenu par un unique propriétaire. Il vise ainsi à élargir cette notion aux  bâtiments tertiaires, détenus par un unique propriétaire et occupés par une ou plusieurs entreprises en leur permettant de consommer l’énergie produite à partir d’unités de production d’énergie renouvelable et de stockage sur site, à la base de la construction ou par ajout.

Le réseau intérieur permet l’acheminement de l’électricité aux différents occupants, que celle-ci soit auto-produite sur site ou appelée sur le réseau public, de façon à s’adapter en temps réel aux besoins de consommation.

Ce dispositif qui je l'espère vous consentirez à élargir doit inciter les entreprises propriétaires de leurs locaux, les promoteurs immobiliers et les foncières à investir dans la construction de bâtiments vertueux, en produisant leur propre électricité sur site, favorisant ainsi le développement des énergies renouvelables.

Il apparaît essentiel d’élargir le bénéfice de cette mesure en intégrant bien toute la diversité des usages des entreprises occupantes au sein d’un même bâtiment (surfaces commerciales, espaces de stockage, ateliers de réparation, etc.), sans le limiter aux seuls espaces de bureaux, afin que les propriétaires de bâtiments tertiaires soient directement et rapidement incités à la réalisation de ces ouvrages en investissant massivement dans l'autoconsommation.

Cela permettra aux forces économiques d’accéder à une énergie verte à un coût limité, pour au moins une partie de leur consommation, à l’heure où l’évolution future du coût de l’électricité est une inquiétude constante pesant sur notre économie.

La rédaction proposée reste volontairement restrictive en se limitant aux aux bâtiments détenus par un unique propriétaire et qui ne comprennent pas de logements , de manière à ne pas déstabiliser le financement du réseau public de distribution d’électricité.