Amendement n° I-311

En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Le dispositif

À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'augmentation de 1 point le taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large.

Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts

Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation

Les 4 cosignataires

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques