amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-583
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En clair
Anthony Brosse a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au A, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° À la première phrase du B, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € »et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la gestion durable des forêts et de dynamiser l’économie rurale. En effet, le cadre fiscal actuel ne permet pas aux contribuables de tirer pleinement parti des dispositifs existants, entravant ainsi leur efficacité quant à l’impact sur les activités économiques de la filière forestière.
La forêt française, marquée par une fragmentation excessive de la propriété privée et une structure inadéquate face aux exigences contemporaines du marché, nécessite une réorientation des dispositifs fiscaux. La durée étendue des cycles sylvicoles, conjuguée aux impératifs environnementaux actuels, justifie l’instauration de mesures fiscales incitatives adaptées afin de préserver ce secteur stratégique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000583
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324