Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 272 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la… »
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« Les CCI de France jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des TPE-PME, mais aussi des commerçants, qui font face à des crises économiques récurrentes et à des perspectives de croissance incertaines, en particulier dans le… »
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« Amendement de repli. »
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« La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. »
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« Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leurs structures, et cela pour préserver un service de proximité pour les… »
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« Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de… »
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« La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. »
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« Selon un récent rapport de l’Autorité nationale des Jeux, plus de 4 millions de Français jouent sur le marché illégal des jeux en ligne. »
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« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »
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« Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). »
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« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »
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« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »
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« Le présent amendement vise à proposer une exonération partielle à hauteur du dispositif Dutreil, soit une exonération de 75 % sans limite de plafond en contrepartie d’une durée de conservation de 25 ans. »
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« Cet amendement vise à encourager la transmission fractionnée des exploitations agricoles à plusieurs jeunes agriculteurs, en adaptant le dispositif d'exonération des plus-values pour ce type de transactions. »
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« Cet amendement a pour objectif d’encourager les investisseurs non agricoles à participer au portage du foncier agricole, en allégeant la pression fiscale sur les revenus issus de la location des terres agricoles via des baux à long terme. »
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« Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. »
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« Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre la dernière extension du Ségur, cet amendement vise à garantir une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros). »
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« Le 25 juin 2024, le Gouvernement a accepté d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. »
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« Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe de séjour pour nos communes. »
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« Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. »
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« La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. »
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« Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les zones définies par le décret n° 2023‑822 du 25 août… »
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« Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. »
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« Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. »
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« La location meublée touristique joue un rôle essentiel dans l’économie de nombreux territoires. »
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« Les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités, en particulier dans le département des Ardennes, en raison des intempéries et incendies liés au dérèglement climatique. »
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« L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de… »
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« L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le… »
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« Les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités, notamment dans le département des Ardennes, notamment en raison des incendies et intempéries liés au dérèglement climatique. »
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« Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de… »
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« L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement. »
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« Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire, organisme à but… »
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« Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour inclure explicitement les risques économiques auxquels les exploitants agricoles peuvent être confrontés. »
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« Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA. »
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« Cet amendement vise à accorder aux propriétaires de logements situés dans les stations classées de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % sur les revenus tirés de la location dudit logement à la condition que ce… »
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« Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine). »
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. »
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« Cet amendement propose d’augmenter significativement les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP), afin de mieux refléter les besoins actuels des exploitants agricoles face à la suppression partielle de la détaxation du… »
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« La déduction pour épargne de précaution est un outil essentiel pour les agriculteurs afin de faire face à la volatilité de leurs revenus et aux aléas climatiques. »
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« L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. »
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« Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). »
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« Selon l'Insee, 8,5 % des 36,6 millions d'habitations en France, soit 3,1 millions, sont vides. »
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« Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. »
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« Cet amendement vise à refonder les critères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout en les adaptant à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. »
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« Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. »
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« Dans un contexte de crise profonde du secteur du logement, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) s’affirme comme un outil majeur des Pouvoirs Publics pour améliorer le pouvoir d’achat immobilier des ménages souhaitant accéder à la propriété. »
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« L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier… »