Amendement n° I-CF171

Julien Dive DR · Après l'article 18

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives à la déduction pour épargne de précaution s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 et sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2031. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La déduction pour épargne de précaution est un outil essentiel pour les agriculteurs afin de faire face à la volatilité de leurs revenus et aux aléas climatiques. Cet amendement propose de prolonger cette déduction jusqu’en 2031, garantissant ainsi aux exploitants la visibilité nécessaire pour sécuriser leurs investissements et mieux anticiper les variations de charges.