Amendement n° I-CF153

Sacha Houlié NI · Après l'article 16

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En clair

Sacha Houlié a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° les lieux de travail occupés aux fins d’accueillir des enfants en bas âge, les maisons d’assistants maternels, lorsqu’elles sont constituées en personnes morales. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires.

Alors que d’autres établissements du même type bénéficient d’exonérations fiscales, les maisons d’assistants maternels (MAM) sont toujours assujettis au paiement de la taxe d’habitation. Cette charge financière supplémentaire compromet leur capacité à fournir un service de qualité. Ces établissements offrent une solution de garde et facilitent donc l’accès des parents à l’emploi tout en participant au développement des enfants. Bien qu’étant des établissements privés, ils remplissent une mission de service public. Leur fonctionnement repose exclusivement sur les revenus des assistantes maternelles qui les composent. L’assujettissement à la taxe d’habitation est d’autant plus difficile à comprendre car c’est le rattachement de leurs locaux à la catégorie des résidences secondaires qui les rend passibles de cette charge. Par ailleurs, les assistantes maternelles qui exercent à domicile ne sont, elles, pas assujettis à la taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

Dans une logique de traitement équitable des MAM et afin de protéger ces lieux dans un contexte de relance de la natalité, le présent amendement vise à faire évoluer la législation dans le but d’exonérer les MAM de la taxe d’habitation.