Amendement n° I-CF303

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En clair

Vincent Rolland a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies-0 EA ainsi rédigé :

« Art. 199 decies-0 EA. – Tout contribuable propriétaire d’un logement ou en cours d’achèvement, dans une station classée de tourisme définie à l’article L. 133‑13 du code du tourisme, et qui le destine à une location auprès d’une personne mentionnée au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié. Son taux est de 75 %.

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu ou meublé au moins pendant toute la durée du contrat de travail du locataire mentionné 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. La modulation des dates est fixée par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à accorder aux propriétaires de logements situés dans les stations classées de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % sur les revenus tirés de la location dudit logement à la condition que ce logement soit loué à un travailleur saisonnier.

La crise du logement touche tout le territoire. En ce qui concerne les stations classées de tourisme, (de montagne ou balnéaire), la crise est d’autant plus forte.

Les entreprises n’arrivent plus à loger les travailleurs saisonniers pour assurer la demande locale.

C’est la raison pour laquelle, le législateur entend proposer une réduction d’impôts claire et précise pour que les propriétaires de logements situés dans ces zones soient incités à la location de leur bien.