Amendement n° I-CF211

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 20

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’article 793 bis du code général des impôts, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à proposer une exonération partielle à hauteur du dispositif Dutreil, soit une exonération de 75 % sans limite de plafond en contrepartie d’une durée de conservation de 25 ans. En effet, la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans le droit positif, lorsque des terres ou des vignes louées dans le cadre d’un bail rural à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération partielle de 75 %, plafonnée à 500 000 €. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.

Or, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective.

Atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire agricole et d’indépendance stratégique nécessite que l’on préserve les facteurs de production : les actifs et le foncier, qui est dans ce cas un facteur de production et non un bien patrimonial.

Pour favoriser cette stabilité du foncier, le présent amendement vise à harmoniser les dispositifs fiscaux applicables aux outils d’exploitations en allégeant la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une durée de 25 ans.

Il s’agit de consentir un investissement fiscal pour l’avenir qui doit trouver sa contrepartie dans la durée de conservation des outils de production et de leur adaptation au croisement des mutations sociétales, climatiques, environnementales, technologiques, économiques et numériques qui sont aujourd’hui le lot de notre modèle agricole.