Amendement n° I-CF265

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) Ou de perturbations économiques significatives affectant directement le secteur agricole, telles que des crises de marché, des fluctuations importantes des prix des matières premières, ou des hausses soudaines des coûts de production. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « ou ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour inclure explicitement les risques économiques auxquels les exploitants agricoles peuvent être confrontés. Les crises économiques, les fluctuations de marché, et les hausses inattendues des coûts de production sont des menaces réelles pour la stabilité des exploitations, tout comme les aléas climatiques et sanitaires. En ajoutant ces risques économiques aux motifs de la DEP, l'amendement assure que les exploitants agricoles disposent d'un outil de gestion adapté aux différentes menaces auxquelles ils sont confrontés.