Amendement n° I-CF314

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« Ces dispositions sont applicables aux locations meublées d’une durée n’excédant pas trente nuitées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP).

Selon l’exposé des motifs de cet article, ces dispositions visent à remédier à un « biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif. » conduisant à une « attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, [et] incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. ».

Compte tenu de l’objectif ainsi recherché de lutte contre les locations de courte durée qui contribuent à l’attrition du marché locatif, il est proposé de compléter cet article pour préciser qu’il s’applique effectivement et uniquement aux locations de courte durée, c’est-à-dire celles d’une durée inférieure à 30 nuits, notion qui existe déjà dans le code général des impôts.