Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
987 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à rétablir les conditions actuelles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
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« Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs… »
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« Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs… »
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« Cet amendement vise à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
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« Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. »
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« Cet amendement propose d’instaurer une taxe de 0,15 € par millilitre d’e-liquide pour les produits du vapotage avec ou sans nicotine, sur le modèle de la très large majorité des Etats européens (19 Etats), afin de mettre fin à l'exception… »
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« Cette amendement vise à permettre à toutes les communes qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV) d’instaurer une taxe communale sur les logements vacants. »
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« L’amélioration du revenu des agriculteurs se doit se faire à travers des mesures fiscales capables de renforcer la compétitivité des exploitations françaises soumises à une concurrence européenne et mondiale toujours plus effrénée. »
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« Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros »
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« Cet amendement propose d’augmenter fortement la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zone tendue. »
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« Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. »
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« L’agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité ; les terres sont le principal outil de travail de l’agriculteur. »
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« Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. »
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« Cet article issu de la proposition de loi sur l’urgence sociale déposée par la NUPES vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité. »
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« Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. »
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« le groupe écologiste et social a soutenu en commission l'adoption de l'amendement I-CF1153 de nos collègues du groupe LIOT, un premier pas pour enfin réguler les dérives subies en outre mer. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« La rétention foncière constitue depuis de nombreuses années un frein majeur à la libération de terrains à des prix accessibles, essentiels à la production de logements répondant aux besoins croissants de la population. »
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« L'introduction d'une distinction du taux d'accise applicable entre les contrats aux tarifs réglementés et ceux aux offres de marché crée une rupture d'égalité fiscale. »
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« Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article… »
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« Amendement de clarification et de coordination. »
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« Cela a permis de garantir un service public de la distribution électrique sans faille en tout point du territoire »
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« Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article… »
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« Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à rétablir l'exit tax en »
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« Cet amendement vise à empêcher une hausse de la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) qui passerait à 50 euros, soit une hausse de 54 % par rapport au niveau d'avant crise en 2022. »
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« Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à revenir au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf qui existait avant la réforme introduite dans le projet de loi de finances pour 2024. »
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« Amendement de conséquence. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objet de flécher 5% des recettes fiscales issues de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité vers la Polynésie française. »
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« La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. »
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« Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 300 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). »
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« Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le budget alloué aux têtes de réseaux de l’ESS, car ces structures jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des acteurs du secteur. »
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« Je propose, par cet amendement, d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués aux CRESS afin qu’elles puissent assurer pleinement leurs missions légales. »
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« Cet amendement propose l’augmentation des subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire. »
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« Cet amendement propose de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. »
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« Cet amendement tend à préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative. »
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« Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. »
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« Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. »
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« Cet amendement vise à appliquer le taux dévolu aux services de première nécessité aux transports publics de voyageurs du quotidien, définis au sens de l2 du règlement 1370/2007 (règlement OSP), comme étant « les services de transport de… »
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« Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. »
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« Afin de lutter contre la crise du logement, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’abattement applicables aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location longue durée plus attractive. »
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« Le Gouvernement a acté, dans le projet de loi de finances pour 2025, une diminution des ressources de la Poste de 50 millions d’euros. »