Amendement n° II-CF55

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	0 €	0 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	−400 000 €	−400 000 €
Stratégies économiques	+400 000 €	+400 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le budget alloué aux têtes de réseaux de l’ESS, car ces structures jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des acteurs du secteur. Elles soutiennent la montée en compétences, la structuration et l’accès aux marchés publics des entreprises de l'ESS. La réduction des crédits prévue dans le PLF 2025 affaiblit leur capacité à répondre aux défis écologiques et sociaux auxquels nous faisons face. Avec cette augmentation, je souhaite renforcer leur mission d'accompagnement et garantir qu’elles puissent continuer à jouer leur rôle indispensable.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 400 000 euros de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » de la Mission « Economie » ;

· une augmentation de 400 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »