amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-503
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En clair
Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 7 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du IV de l’article 232 est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose d’augmenter fortement la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zone tendue. Alors que notre pays compte plus de 330 000 personnes sans-abri, plus de 4 millions de mal logés, des centaines de milliers de logements restent inoccupés une partie ou la totalité de l’année. A Paris, ce sont 270 000 logements inoccupés qui sont décomptés. Dans le même temps, il y a 277 000 demandeurs de logements sociaux. Cette situation est inacceptable et vient assécher complètement le marché privé dans certaines zones, rendant le logement des habitantes et habitants impossible. Face à cela, il convient de réellement rendre incitative les taxes sur les logements vacants et la majoration de THRS pour la remise sur le marché.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Emmanuel Tjibaou
- GDR Stéphane Peu
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR André Chassaigne
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000503
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324