Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-503

Nicolas Sansu GDR · Après l'article 16

En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du IV de l’article 232 est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’augmenter fortement la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zone tendue. Alors que notre pays compte plus de 330 000 personnes sans-abri, plus de 4 millions de mal logés, des centaines de milliers de logements restent inoccupés une partie ou la totalité de l’année. A Paris, ce sont 270 000 logements inoccupés qui sont décomptés. Dans le même temps, il y a 277 000 demandeurs de logements sociaux. Cette situation est inacceptable et vient assécher complètement le marché privé dans certaines zones, rendant le logement des habitantes et habitants impossible. Face à cela, il convient de réellement rendre incitative les taxes sur les logements vacants et la majoration de THRS pour la remise sur le marché.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Nicolas Sansu GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000503
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324