Amendement n° I-544

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 10

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :

« Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :

« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d’entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

le groupe écologiste et social a soutenu en commission l'adoption de l'amendement I-CF1153 de nos collègues du groupe LIOT, un premier pas pour enfin réguler les dérives subies en outre mer. Nous maintenons cependant cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte.

Les départements ultramarins souffrent de prix bien plus élevés que dans l’Hexagone avec un écart de +9 % à La Réunion à +16 % en Guadeloupe. La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outremer a même montré que ces écarts se sont largement accentués ces dernières années.

Quand on ne prend en considération que les produits alimentaires - premier poste de consommation des ménages -, le déséquilibre est encore plus fort : les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion.

Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu’en métropole. Le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.

Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population.

C’est le sens de cet amendement qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’État aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) s’assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.

Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.