Amendement n° I-584

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 1,43 »

le nombre :

« 2 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amélioration du revenu des agriculteurs se doit se faire à travers des mesures fiscales capables de renforcer la compétitivité des exploitations françaises soumises à une concurrence européenne et mondiale toujours plus effrénée. À ce titre, l’allègement significatif de l’impôt de production que représente la Taxe du Foncier Non Bâti (TFNB) est une requête de nombreux exploitants.

C’est pourquoi cet amendement proposer d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 50 % contre 20 % actuellement.

Si la TFNB est due par le propriétaire, en pratique la majorité de cette taxe est supportée par l’exploitant de la terre puisque qu’elle peut être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant. Or, 70 % des terres agricoles de notre pays sont louées en fermage.

Alléger la TFNB sur les terres agricoles permettra ainsi de diminuer les charges pensant sur l’ensemble des exploitants.

Le dispositif proposé représente un manque à gagner pour le budget de l’État estimé à environ 162 millions d’euros. Dans un contexte budgétaire difficile, cet effort financier peut sembler important, mais il est à mettre en perspective avec le poids de l’agriculture dans notre économie qui génère environ 2 % de notre Produit Intérieur Brut (PIB).

Par ailleurs, permettre à nos exploitations agricoles d’être plus compétitives est un moyen de renforcer notre souveraineté alimentaire. C’est le sens de cet amendement qui s’inscrit dans l’amélioration de la situation de l’agriculture française qui a été un axe fort du discours de politique générale du Premier ministre Michel BARNIER.

Cet amendement est issu des travaux des travaux de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.