Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
En clair
6 208 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
6 208 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, qui introduit un plafonnement d’exonérations pour certains revenus issus des dispositifs d’épargne salariale. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 24 bis tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur proposition du groupe socialiste. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l'augmentation du taux d'imposition applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’ajout d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale et d’une nouvelle réduction de taux de forfait social introduits lors de l’examen au Sénat. »
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« Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat instaurant un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale ainsi qu’une réduction du taux de forfait social qui lui serait associée. »
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« Cet amendement propose que, dans le plein respect de la liberté des contrats et des exigences prudentielles, le Gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas… »
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« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, reprenant la proposition du rapporteur général lors de l'examen en commission, propose que le Gouvernement et l’Assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires… »
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« Cet amendement, adopté en commission et présenté par le rapporteur général, vise à demander au Gouvernement et à l’assurance maladie d’ouvrir une négociation avec les organismes complémentaires, afin de garantir que la contribution prévue… »
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« L'amendement vise à inciter les complémentaires santé à négocier avec la sécurité sociale pour modérer leurs tarifs. »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à doubler le rendement de la contribution dont les organismes de complémentaire santé (les « mutuelles ») auront à s’acquitter à partir du 1er janvier 2026. »
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« Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, à augmenter la taxe pour les assurances privées à but lucratif, et à vérifier grâce à un rapport remis au… »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à rétablir la base légale d’une future obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD, sous réserve d’une recommandation préalable de la HAS. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est… »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026. »
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« Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à refuser toute cotisation nouvelle sur les complémentaires santé. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires santé. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en prévoyant une dérogation à son application pour les personnes disposant d'un revenu annuel qui ne dépasse pas 0,75… »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis dans une rédaction qui relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur les produits de patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à 11,2 % tout en prévoyant le… »
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« Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine). »
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« Cet amendement vise un double mouvement. »
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« Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine). »
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« Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine). »
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« Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant l'amendement de hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine) votée en… »
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« Par cet amendement, il est proposé d’augmenter d’un point et demi la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. »
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« Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. »
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« Le présent amendement vise à indexer les seuils de revenu faisant le départ entre l’exonération de CSG et l’assujettissement au taux réduit de 3,8 %, afin de préserver les contribuables percevant les plus faibles pensions de retraites et… »
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« Le présent amendement vise à indexer le barème de la CSG en 2026 pour les seuils d’exonération et les taux réduits. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à refuser tout gel des seuils de revenu pour l'application des taux réduits de CSG. »
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« Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil des taux réduit et médian de CSG (3,8 %) applicables aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurance chômage. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. »
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« Cet amendement déposé par le groupe GDR en première lecture vise à prioriser la Caisse des dépôts et consignations dans les emprunts de l'ACOSS. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l'article 16 bis. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement technique actualise la répartition de la couverture des déficits des branches maladie et vieillesse assurée par le transfert de 15 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à l’Agence… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à ce nouveau transfert de 15 milliards d'euros vers la CADES. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer le nouveau transfert de dette vers la Cades. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le… »
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« Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État. »
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« Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale. »
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« Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de… »