Amendement n° 948

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 86 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 4 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 13 :

« – le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 13 048 € » ;

« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;

« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

« – le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 437 € » ;

« – le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 832 € » ;

« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;

« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

« – le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 16 141 € » ;

« – le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 4 006 € » ;

« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à indexer les seuils de revenu faisant le départ entre l’exonération de CSG et l’assujettissement au taux réduit de 3,8 %, afin de préserver les contribuables percevant les plus faibles pensions de retraites et d’invalidité.

Ces seuils, distincts en fonction de la composition du foyer d’une part et selon que le foyer soit dans l’hexagone ou dans un département ultra-marin, sont ainsi revalorisés de 1,8 %.