Amendement n° 700

Cet amendement, adopté en commission et présenté par le rapporteur général, vise à demander au Gouvernement et à l’assurance maladie d’ouvrir une négociation avec les organismes complémentaires, afin de garantir que la contribution prévue à l’article 7 ne se traduise pas par une hausse ultérieure de leurs tarifs. Cette démarche s’inscrirait dans le respect de la liberté contractuelle.

L’objectif est de confirmer le caractère ponctuel de cette contribution, qui répond à un relèvement de primes anticipé en 2025 alors même que la modification du taux du ticket modérateur n’a finalement pas eu lieu, tout en tenant compte de l’hétérogénéité des situations financières des complémentaires santé.