Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 186
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 5 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par le présent article ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir par les organismes assujettis. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à se prémunir de toute augmentation du coût des complémentaires santé afin que les patients ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat consécutivement à la création de la taxe sur les complémentaires santé instituée par le Gouvernement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 183 · Jérôme Guedj Adopté
- N° 295 · Thibault Bazin Adopté
- N° 694 · Sandrine Rousseau Adopté
- N° 700 · Nathalie Colin-Oesterlé Adopté
- N° 944 · Camille Galliard-Minier Adopté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000186
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141