Amendement n° 973

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En clair

Philippe Vigier a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 4 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant l'amendement de hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine) votée en première lecture à l'Assemblée nationale.

La hausse proposée, de 1,4 point, permettrait un rendement supplémentaire de plus de 2 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.