Amendement n° 1002

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 4 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de l’exercice 2024 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale »,

les mots :

« cumulés des exercices 2021 à 2024 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et de l’exercice 2024 de la branche mentionnée au 1° du même code »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de leur situation nette patrimoniale au 31 décembre 2024 »,

les mots :

« des montants respectifs des déficits cumulés des exercices 2021 à 2024 pour la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du déficit de l’exercice 2024 pour la branche mentionnée au 1° du même code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement technique actualise la répartition de la couverture des déficits des branches maladie et vieillesse assurée par le transfert de 15 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de le rendre plus conforme aux intentions initiales de l’amendement adopté au Sénat.

En effet, l’exposé sommaire de l’amendement n° 1871 du Gouvernement précise que l’intention était de répartir cette reprise de dette de sorte à couvrir 9 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie et 6 milliards d’euros de déficit pour la branche vieillesse.

Or, en prévoyant la reprise sur l’année 2024 uniquement, le niveau de déficit de la branche vieillesse du régime général pouvant être transféré à la Cades n’était pas suffisant pour respecter cet objectif.

Il est donc proposé, en plus du déficit de l’exercice 2024 pour les branches maladie et vieillesse, de couvrir aussi une partie des déficits des exercices plus anciens (2021 à 2023 de la branche vieillesse), selon les règles habituellement applicables.

Cette modification, combinée à une règle de proratisation ajustée, ne change pas le montant total de dette pouvant être transféré à la Cades (15 milliards d’euros), pas plus qu’il n’a pour effet de modifier les charges d’intérêts dont devront s’acquitter la Cades et l’Acoss.