amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 947
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En clair
Annie Vidal a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 85 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 4 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 37 :
« – le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 13 048 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 437 € » ;
« – le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 832 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 16 141 € » ;
« – le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 4 006 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € ».
« 2° Le 2° du III est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 17 057 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 661 € » ;
« – le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 5 007 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 546 € » ;
« – le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 237 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« 3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 17 057 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 661 € » ;
« – le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 5 007 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 546 € » ;
« – le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 237 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à indexer le barème de la CSG en 2026 pour les seuils d’exonération et les taux réduits. Ainsi, seul le franchissement du seuil conduisant à l’application du taux normal sera maintenu à son niveau de 2025.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 86
- EPR 85
Les 85 cosignataires
- EPR Pieyre-Alexandre Anglade
- EPR Antoine Armand
- EPR Gabriel Attal
- EPR Hervé Berville
- EPR Élisabeth Borne
- EPR Éric Bothorel
- EPR Florent Boudié
- EPR Anthony Brosse
- EPR Danielle Brulebois
- EPR Stéphane Buchou
- EPR Françoise Buffet
- EPR Céline Calvez
- EPR Vincent Caure
- EPR Lionel Causse
- EPR Thomas Cazenave
- EPR Jean-René Cazeneuve
- EPR Pierre Cazeneuve
- EPR Yannick Chenevard
- EPR Nathalie Coggia
- EPR François Cormier-Bouligeon
- EPR Julie Delpech
- EPR Benjamin Dirx
- EPR Nicole Dubré-Chirat
- EPR Marc Ferracci
- EPR Jean-Marie Fiévet
- EPR Moerani Frébault
- EPR Jean-Luc Fugit
- EPR Camille Galliard-Minier
- EPR Thomas Gassilloud
- EPR Anne Genetet
- EPR Olga Givernet
- EPR Guillaume Gouffier Valente
- EPR Sébastien Huyghe
- EPR Catherine Ibled
- EPR Jean-Michel Jacques
- EPR Guillaume Kasbarian
- EPR Brigitte Klinkert
- EPR Daniel Labaronne
- EPR Amélia Lakrafi
- EPR Sandrine Lalanne
- EPR Benoît Larrouquis
- EPR Michel Lauzzana
- EPR Sandrine Le Feur
- EPR Didier Le Gac
- EPR Constance Le Grip
- EPR Annaïg Le Meur
- EPR Christine Le Nabour
- EPR Nicole Le Peih
- EPR Marie Lebec
- EPR Vincent Ledoux
- EPR Brigitte Liso
- EPR Sylvain Maillard
- EPR Bastien Marchive
- EPR Christophe Marion
- EPR Sandra Marsaud
- EPR Denis Masséglia
- EPR Stéphane Mazars
- EPR Graziella Melchior
- EPR Ludovic Mendes
- EPR Nicolas Metzdorf
- EPR Paul Midy
- EPR Laure Miller
- EPR Christophe Mongardien
- EPR Karl Olive
- EPR Agnès Pannier-Runacher
- EPR Sophie Panonacle
- EPR Astrid Panosyan-Bouvet
- EPR Natalia Pouzyreff
- EPR Franck Riester
- EPR Véronique Riotton
- EPR Marie-Pierre Rixain
- EPR Anne-Sophie Ronceret
- EPR Jean-François Rousset
- EPR Mikaele Seo
- EPR Charles Sitzenstuhl
- EPR Bertrand Sorre
- EPR Violette Spillebout
- EPR Liliana Tanguy
- EPR Jean Terlier
- EPR Prisca Thevenot
- EPR Stéphane Travert
- EPR Corinne Vignon
- EPR Christopher Weissberg
- EPR Éric Woerth
- EPR Caroline Yadan
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000947
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141