Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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6 208 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
513 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurance chômage. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. »
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« Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. »
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« Cet amendement vise à maintenir le caractère obligatoire de la visite médicale de reprise après un congé maternité. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler au 1er janvier 2027 et non au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière. »
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« Amendement de repli qui vise à faire entrer cette mesure dès 2026 et éviter le report de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agents de la fonction publique hospitalière. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé continuent d'être consultées en vue de déterminer le montant de la dotation populationnelle dont bénéficient… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prévoir une consultation des associations agréées d’usagers préalablement à la définition de la liste des affections ouvrant droit au parcours d’accompagnement… »
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« L’amendement propose de supprimer la récupération des franchises par les professionnels de santé, mesure qui alourdirait inutilement les circuits de remboursement et fragiliserait le fonctionnement du système de soins. »
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« Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l’unité. »
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« La récupération des franchises chez les professionnels de santé constitue une mesure extrêmement complexe, qui nécessiterait des développements informatiques coûteux pour les organismes de sécurité sociale comme pour l’ensemble des… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de… »
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« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
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« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, conformément aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les… »
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« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer, à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, la mise en place de parcours de… »
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« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose de créer au sein de la branche Famille une dotation spécifique de 300 millions d’euros, intitulée « Prévention, parentalité et qualité de l’accueil en protection de… »
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« Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à suspendre la réforme des retraites, et tout particulièrement le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse… »
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« Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites, et le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l'accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation. »
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« Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement son obligation de publier le décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale… »
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« La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie – APA) et aux personnes en… »
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« Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail… »
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« L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. »
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« Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. »
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« Créé par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le mécanisme des remises, ristournes et avantages commerciaux a été pensé comme suit : »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE) »
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« Cet amendement vise à annuler la disposition prévue dans le PLFSS 2026 et visant supprimer les exonérations de cotisations salariales pour les apprentis. »
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« Le présent amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas. »
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« Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et… »
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« Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations… »
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« Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations… »
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« La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le cadre de la LFSS 2025. »
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« Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire au… »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire. »
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« Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. »
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« La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une contribution patronale de 8% sur les compléments de salaire (titres restaurants, chèque vacances …). »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant le champ de l’exonération issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, dite LODEOM. »
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« Cet amendement de repli vise à préserver l’exonération des cotisations salariales pour les jeunes qui préparent des diplômes de niveau infra bac, bac, DAEU, BTS ou encore DUT. »
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« Cet amendement de repli vise à garantir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis employés dans les TPE/PME. »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis. »
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« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit initialement de durcir les conditions d’accès au dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en relevant le seuil minimal de dépenses de recherche et… »
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« Le présent amendement a pour objectif d’abroger la mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit l’instauration d’une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire versés… »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réduit de manière significative le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicables aux entreprises maritimes. »
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« Le présent amendement de repli tire les leçons de l’avis formulé par l’Autorité de la concurrence sur la procédure de référencement des dispositifs médicaux qui relevait le risque d’une application uniforme des différents critères et… »
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« Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à affirmer le principe d’un seuil minimum de référencement fixé à quatre entreprises. »
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« L'article 23 reporte au 1er janvier 2028 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. »
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« Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l'unité. »
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« La récupération des franchises chez les professionnels de santé est une mesure extrêmement complexe qui va nécessiter des développements informatiques coûteux auprès des organismes de sécurité sociale et de tous les… »
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« Cet amendement vise à maintenir la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle à 30 %, et à s’opposer à la hausse prévue à 40 % par l’article 8 du PLFSS 2026. »