amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 422
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En clair
Jérôme Nury a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 7 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à annuler la disposition prévue dans le PLFSS 2026 et visant supprimer les exonérations de cotisations salariales pour les apprentis.
Cette disposition est dangereuse, elle risque de tirer les salaires des apprentis vers le bas, alors que ces derniers sont au début de leurs carrières professionnelles et ont souvent des revenus très peu élevés. Les revenus issus de l'apprentissage permettent ainsi aux étudiants de se loger correctement et d'être moins dépendants financièrement de leurs parents. C'est une des raisons qui explique le succès de ce dispositif.
Dans le cas où les entreprises compenseraient cette baisse, la disposition rendrait toutefois l'emploi des apprentis beaucoup moins intéressant. Il est donc prévisible que le nombre d'offres diminue substantiellement alors même qu'il est de plus en plus difficile pour les jeunes d'obtenir un apprentissage et que les offres se raréfient déjà sur le marché.
Enfin, il faut bien noter que le dispositif d'apprentissage est "gagnant-gagnant". Il permet à nos jeunes de se former à moindre coût, de se confronter à la réalité du monde professionnel et d'acquérir des compétences opérationnelles. Pour l'entreprise, l'apprentissage constitue le plus souvent un vivier de candidats pour permettre un recrutement efficace, avec des personnes déjà formées et prêtes à l'emploi à la fin de leur apprentissage. Ainsi, la suppression de ces exonérations se payerait in fine par une augmentation des jeunes sans-emploi et un enlisement des entreprises dans leurs difficultés de recrutement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 13 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 22 · Sylvie Bonnet Tombé
- N° 400 · Gaëtan Dussausaye Tombé
- N° 656 · Jean-Pierre Vigier Non soutenu
- N° 701 · Danielle Brulebois Non soutenu
- N° 755 · Stéphane Viry Tombé
- N° 903 · Ségolène Amiot Tombé
- N° 906 · Hadrien Clouet Tombé
- N° 907 · Élise Leboucher Tombé
- N° 908 · Damien Maudet Tombé
- N° 959 · Vincent Rolland Tombé
- N° 1093 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 1124 · Christelle D'Intorni Tombé
- N° 1531 · Delphine Lingemann Tombé
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000422
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907